APERÇU DE L’INDUSTRIE

JANVIER 2020

Une collision mineure se produit et le propriétaire du véhicule dépose une demande auprès de son assureur, Intact Assurance. La Toyota Prius 2004 du conducteur est considérée comme une perte totale. Insatisfait de cette décision, le propriétaire du véhicule poursuit Intact et fait appel à Stéphane Lachance, carrossier et ancien estimateur.

13 MARS 2020

Intact Assurance dépose une plainte auprès du GAA pour non-respect du Code de déontologie des évaluateurs de dommages automobiles. La plainte stipule que M. Lachance a exercé la fonction d’estimateur de façon « dérogatoire », qu’il a utilisé indûment un document du GAA pour faire valoir ses compétences et qu’il a omis d’inscrire un numéro de certificat de qualification sur une prétendue estimation qu’il a préparée pour son client.

L’agent des plaintes est autorisé à « communiquer avec toute personne susceptible de fournir des renseignements pertinents au traitement de la plainte ». L’agent des plaintes a plutôt dénoncé Intact Assurance qui affirmait que Stéphane Lachance avait commis des manquements à l’éthique.

13 AVRIL 2021

Le comité de discipline du GAA entend les parties dans cette affaire. M. Lachance soutient que, dans cette situation, il n’a pas agi comme un estimateur expérimenté, mais plutôt comme un réparateur de carrosserie expérimenté capable de porter un jugement sur la réparabilité de la Toyota Prius en cause. Il affirme que les documents qu’il avait prétendument préparés à tort ne visaient qu’à illustrer ses connaissances et ses compétences dans le domaine de la réparation de véhicules automobiles.

25 MAI 2021

Le Comité de discipline rend ce que le MCQ appelle une « décision impitoyable », déclarant M. Lachance coupable d’avoir manqué à ses obligations professionnelles en agissant comme évaluateur alors que son permis était suspendu. Le Comité souligne également le risque de récidive et la gravité de la faute commise avant d’ordonner un « retrait complet et définitif » du certificat de compétence de M. Lachance.

JUILLET 2021

Face au verdict du Comité, Stéphane Lachance va de l’avant avec le soutien juridique d’Estelle Savoie-Dufresne, en soumettant la décision du Comité à un arbitre pour révision.

25 AOÛT 2021

L’arbitre infirme la décision du Comité et rejette la prétention initiale d’Intact Assurance selon laquelle M. Lachance avait commis des manquements.

Selon le MCQ, l’arbitre rejette la plainte pour les motifs suivants : – « Le Comité n’a pas, comme le prévoit la loi, justifié sa décision. En d’autres termes, le Comité n’a pas expliqué ce qui a mené à la pénalité imposée à M. Lachance. »

– « Les explications données par l’estimateur… n’ont pas été retenues ni même considérées par le Comité dans sa décision de culpabilité, comme si l’estimateur n’avait pas témoigné ou n’avait pas contesté la plainte. » – « Tout…est cohérent avec le témoignage de l’estimateur qui a agi, dans ce cas, comme un expert plutôt que comme un estimateur de dommages automobiles. »

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